NEUF QUESTIONS ET RÉPONSES SUR L'EXEQUATUR EN ESPAGNE:

Questions sur exequatur en Espagne

 

À quoi consiste la procédure d'exequatur? 

 

Le but ultime de la procédure est de s'assurer qu´on ne donne pas la conformité à une sentence «injuste» du point de vue du droit espagnol. Pendant l´exequatur, les tribunaux espagnols n'examinent pas le fond de la question, mais ils constatent l´accomplissement des conditions prévues par la loi, pour que la sentence soit considérée valide -et donc reconnue et exécutée- en Espagne

 

 

Combien de temps cela prends et combien ça coûte?

 

La durée varie en fonction du type de l'exequatur, le tribunal qui s´en occupe, et surtout, s'il est nécessaire de notifier des personnes qui habitent à l'étranger. La procédure peut varier entre quelques semaines à plusieurs mois. 

 

Chez Varés & Asociados, nous nous occupons de toutes les démarches. Nos frais pour un exequatur où vous avez déjà la documentation complète sont € 495, et comprennent notre facture et celle de nos procureurs. 

 

Si la procédure présente des complications supplémentaires, ou bien vous ne possèdez pas tous les documents requis, veuillez nous contacter.

 

 

Quels sont, dans la pratique, les cas les plus fréquents d'exequatur?

 

Il y en a trois:

  • Les demandes de reconnaissance de sentences de divorce d'un mariage célébré à l'étranger, lorsque au moins un des conjoints est espagnol. Afin d´inscrire le nouveau mariage au Bureau de l´état civil espagnol, il sera nécessaire de présenter l´exequatur de la sentence de divorce étrangère.
  • L´exécution judiciaire en Espagne d'une pension alimentaire reconnue dans une sentence étrangère.
  • L'exécution en Espagne, des sentences qui condamnent au paiement d'une somme d'argent lorsque le débiteur a sa résidence permanente en Espagne.

 

 

Quelles règles régissent l'exequatur en Espagne?

 

  • Si l'un des deux pays n'est pas membre de l'UE, la reconnaissance et l'exécution des sentences aura lieu à travers la figure de l'exequatur. La loi régissant l'exequatur en Espagne est la nouvelle Loi de coopération juridique internationale de 2015.
  • Si les deux pays sont membres de l'Union européenne (sauf le Danemark), la reconnaissance et l'exécution des sentences d´un des pays dans l´autre sont automatiques, et il n'y aura pas besoin de la figure de l'exequatur. On y applique deux règlements: le 1215/2012 pour des jugements en matière civile et commerciale, et le 2201/2003 pour les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. 

  

 

Qui peut initier la procédure d'exécution? 

 

La procédure peut être initiée par:

  • Toute personne en faveur de laquelle le jugement a été rendu dans un pays étranger.
  • Toute personne à qui le manque d´exécution d´une sentence cause des dommages ou entrave un bénéfice. 

 

 

Quels documents sont nécessaires?

 

La demande d'exécution doit être accompagnée des documents suivants:

  • Une copie certifiée de la sentence, légalisée avec apostille de La Haye.
  • Un document prouvant que le jugement est définitif, c'est-à-dire, il n´est plus susceptible de recours d´appel. 
  • Un document prouvant que la sentence a été comuniquée aux parties.
  • Une traduction certifiée de la sentence s´il est dans une langue autre que l'espagnol.
  • Une photocopie certifiée du document d´idéntité.
  • Une procuration de répresentation d´avocat et de procureur issue devant le notaire ou le consul.
  • En plus, s'il s'agit d'une procédure d'exequatur d'un jugement de divorce, le certificat littéral de mariage, l´acte de naissance des enfants -s´il y en a- et enfin,  le document d´accord si le divorce a été accordé par les conjoints. 

 

 

Quel tribunal est compétent pour concéder l'exequatur? 

 

Les tribunaux de première instance du domicile ou du lieu de résidence de la personne contre laquelle la reconnaissance ou l´exécution est demandée, ou bien ceux du domicile ou de la résidence de la personne concernée par ses effets.

 

En variante, la compétence est déterminée par le lieu d'exécution ou par celui où la sentence devra produire ses effets

 

Toutefois, dans le cas d'une action de reconnaissance et d'exécution d´une sentence concérnante les affaires commerciales, les tribunaux de commerce seront compétents.

 

 

Qu´est-ce qu´il arrive après la présentation?

 

Suite à la présentation de la pétition, signée par le procureur et l'avocat, le juge doit s'assurer que toutes les parties concernées par la sentence en ont connaissance. Pour ce faire, ils donneront audience à la partie contre laquelle l´action est dirigée (sauf si il est prouvé que cette partie est d'accord avec le jugement »), et au Ministère public. 

 

Une certification sera envoyée à l´autre partie, qui aura trente jours à compter de la réception pour se présenter devant la Cour. Après ce délai, la procédure continuera même en absence de la personne affectée. Si cette personne habite à l'étranger, le juge aure besoin de l´assistance judiciaire de ce pays. Donc, il s´addressera au Ministère des affaires étrangères du pays ou bien, plus souvent, aux tribunaux compétents du domicile ou cette personne habite.

 

Dans la pratique, c'est cette circonstance qui détermine la durée de la procédure. Si la Cour trouve cela nécessaire, la durée de la procédure sera beaucoup plus longue. Il sera donc un objectif clé de l'avocat d´empêcher que le juge l'estime nécessaire. 

 

Après ces formalités, le juge concédera ou non l´exequatur. En cas negatif, on aura la possibilité de présenter un recours d´appel contre cette décission, devant la Cour provinciale compétente.

Tel. (24h): (+34) 636 111 444
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