QUATRE ÉTAPES POUR OBTENIR L´EXEQUATUR EN ESPAGNE.

Quatre étages pour l´ exequatur en Espagne

 

 

ÉTAPE 1: RASSEMBLER LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES

 

  • Une copie officielle de la sentence, certifiée par le Ministère des Affaires étrangères du pays concerné, et avec l'Apostille de La Haye.
  • Une traduction certifiée de la sentence, si elle est dans une langue autre que l'espagnol.
  • Une photocopie certifiée de votre carte d´idéntité.
  • Un document officiel prouvant que le jugement est définitif, c'est-a-dire, il n´est plus susceptible d'appel. (*)
  • Un document prouvant que la sentence a été communiquée aux parties, ou, le cas échéant, qu´elle a été rendue en absence d´une des parties. (*)

 

(*) Les deux derniers documents ne sont nécessaires que dans le cas où ce qu´ils prouvent (impossibilité d´appel, notification aux parties ou bien absence d´une des parties) ne se dégage pas directement du texte de la sentence lui-même. Si le texte du jugement déclare ces quetions, nous n'aurons pas besoin de ces documents. 

 

S´il s´agit d úne procédure d´exécution d´une sentence de divorce, nous aurons en plus besoin des documents suivants: 

  • Certificat de mariage.
  • Certificat de naissance des enfants, s´il y en a. 
  • Document d´accord, si le divorce a été d'un commun accord. 

 

Si vous ne parvenez pas à obtenir un de ces documents, ou si vous avez des questions sur la façon de les obtenir, veuillez nous contacter.

 

 

ÉTAPE 2: ACCORDER UNE PROCURATION 

 

La procuration générale est accordée par vous devant un notaire, ou si vous résidez à l'étranger, devant le consul espagnol. C´est le document qui nous permet d'agir en votre nom devant les tribunaux.

 

Le notaire et le consul possédent déjà le texte du document, et donc, il suffit d'apporter votre carte d´idéntité. Le coût de cette opération se situe entre 30 et 60 euros. 

 

Contactez-nous afin de savoir:

  • le nom de l'avocat et le procureur qui vont vous représenter.
  • Où se trouve le notaire le plus proche a vous, ou, si vous résidez à l'étranger, quel est le consulat que vous devez visiter.  

 

 

ETAPE 3: PAIEMENT DES FRAIS

 

Pour les procédures d'exequatur où vous avez déjà tous les documents mentionnés ci-dessus, notre frais s'élèvent à 495 EUR + TVA (21%), frais du procureur y compris.

 

Pour les procédures ayant des difficultés supplémentaires, ou si vous ne dispossez pas de tous les documents, veuillez nous contacter.

 

Vous pouvez payer par virement bancaire sur le compte courant en Espagne de Varés & Asociados Abogados: 3191 0504 97 5334737326.

 

Si le virement est fait de l'étranger, vous aurez besoin des codes IBAN et SWIFT:

  • IBAN: ES4231910504975334737326
  • SWIFT: BCOEESMM191 

Vous pouvez aussi payer en toute sécurité par carte de crédit ou carte de débit via Paypal:

 

 

 

ÉTAPE 4: ENVOYER TOUS LES DOCUMENTS (PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RECEPTION) À L´ADRESSE SUIVANTE:

 

Varés & Asociados Abogados

 Alta 47

28120 Ciudad Santo Domingo

Madrid - Espagne 

 

Immediament, nous vous confirmerons la présentation de la demande d´exequatur. A partir de ce moment jusqu'à la fin de la procédure, vous pouvez nous consulter à propos de son déroulement sur notre téléphone 24h (+34) 636 111 444 ou par e-mail: info@tuexequatur.com

 

Tel. (24h): (+34) 636 111 444
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